Conditions générales de vente rédigées par GUY, le 3 novembre 2020 –

 

1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

1.1

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent lorsqu’en tant que client, vous passez une commande sur www.affichesguy.fr. Cet accord de vente est conclu entre vous et GUY, micro-entreprise immatriculée sous la référence GUY, SIRET :  852 300 979 00014. Les coordonnées détaillées et informations complémentaires sur l’entreprise GUY figurent sur son site Internet. Les conditions ne sont applicables que pour vous, en tant que client effectuant des commandes sur ce site de vente.

1.2

GUY ne permet pas l’achat à crédit aux personnes non majeures. GUY se réserve le droit, dans des cas individuels, de rejeter ou de modifier votre commande (si vous donnez, par exemple, des informations inexactes et/ou que nous jugeons vos antécédents de crédit non fiables).

1.3

Les produits GUY sont proposés dans la limite des stocks disponibles et GUY décline toute responsabilité quant à une quelconque erreur de frappe, présence d’images inappropriées sur le site, notamment des inexactitudes dans la description du produit ou sa fiche technique, des prix incorrects ou des prix modifiés (ex. : reflétant les variations de prix des fournisseurs ou des fluctuations monétaires), des informations inexactes sur la disponibilité du stock. GUY a le droit de corriger ces erreurs et de modifier ou de mettre à jour les informations à tout moment. Si un prix incorrect a été saisi pour un produit que vous avez commandé, GUY vous en informera au plus tôt et attendra que vous ayez accepté le prix rectifié avant d’expédier votre commande. Toutes les images présentes sur le site de GUY doivent être uniquement considérées comme des illustrations. Ces illustrations ne peuvent pas garantir l’apparence exacte de l’article qui lui correspond. GUY décline toute responsabilité concernant des informations provenant de tiers et présentes sur son site.

1.4

Le site et l’intégralité de son contenu demeurent la propriété de GUY. Les informations publiées sur le site sont protégées entre autres par les droits de propriété intellectuelle et les lois du marché. Marque et dessins déposés à L’INPI. Ceci implique que les marques, les noms commerciaux, les noms de produits, les images, les graphiques, la conception, la mise en page et les informations des produits, les services et autres contenus ne peuvent pas faire l’objet d’une reproduction ou d’une utilisation sans l’autorisation écrite de GUY

1.5

Chaque affiche sera livrée dans le plus grand respect de notre planète. L’emballage externe et interne, le contenu respectent notre politique d’éco-responsabilité.

Chaque affiche sera livrée, signée, numérotée avec un certificat d’authenticité attestant de l’origine et l’identité de l’œuvre artistique conformément aux lois en vigueur.

Sur ce certificat, figure un numéro d’identification également présent sur le recto de l’affiche.

Toutes reproductions de ce certificat est interdites sous peine de poursuite.

 

2. CONTRAT ET COMMANDE

2.1

Avant d’effectuer tout achat sur le site, vous devez en accepter les conditions générales de vente. En acceptant ces conditions générales, vous consentez à respecter celles-ci dans leur intégralité et déclarez avoir lu et accepté les informations relatives aux données personnelles et au consentement à notre utilisation des informations et des cookies, conformément à la Politique de confidentialité de GUY, à consulter le cas échéant via ce lien.

2.2

Un contrat d’achat est conclu lorsque GUY a confirmé votre commande et que vous avez reçu la confirmation de commande par e-mail. GUY vous conseille de conserver l’e-mail de confirmation de votre commande, dont les informations vous seront demandées lors de vos futurs échanges avec le service clients GUY. Vous pouvez annuler votre commande avant qu’elle ne soit confirmée par GUY. Si la commande est annulée, GUY remboursera tout paiement que vous-même ou votre société émettrice de carte de débit ou de crédit pourriez avoir effectué.

2.3

 

 LES AFFICHES PERSONNALISÉES

            2.3.1

 

Les étapes de la commande sont les suivantes :

  • Commande sur le site via le questionnaire
  • Paiement de la totalité soit d’un acompte (40% soit 48 euros, non remboursable, voir texte de loi plus loin)
  • Vérification de la photo envoyée
  • Questions complémentaires si besoin
  • Réalisation du projet
  • 2 propositions envoyées par mail
  • Choix final
  • Paiement du reste de la facture
  • Envoi gratuit de l’affiche finie

 

             2.3.2

 

DROITS PROPRIÉTÉS

 

Vous garantissez que les photos téléchargées sur nos services par l’intermédiaire de votre compte ne violent aucun droit de tiers. Les droits des tiers comprennent, sans s’y limiter, les droits de propriétés intellectuelles, tels que les droits d’auteur, les droits voisins, les droits sur les dessins et modèles, les droits de brevet, les droits sur les marques de commerce, les droits sur les noms commerciaux et les secrets commerciaux. Les droits des tiers comprennent également, sans s’y limiter, le droit à la confidentialité et le droit à la base d’un portrait.

 

Vous garantissez également que les photos téléchargées sur nos services par l’intermédiaire de votre compte ne sont pas en violation du droit pénal, des dispositions légales impératives du droit civil ou administratif, de l’ordre public, de la moralité publique ou de ce qui selon la loi non écrite doit être considéré comme une conduite sociale appropriée.

Vous garantissez qu’en traitant votre commande et en exécutant l’accord, nous ne violons aucun des droits des tiers ou des lois comme indiqué.

Vous garantissez que les commandes que vous passez sont pour un usage privé et non commercial.

Vous garantissez que les photos téléchargées sur nos services par l’intermédiaire de votre compte ne contiennent pas de virus, de logiciels malveillants, de chevaux de Troie ou d’autres formes de logiciels nuisibles ou tout autre contenu qui pourrait compromettre nos services. Vous garantissez de ne pas pirater, spammer ou utiliser nos services d’une manière qui interfère ou perturbe l’intégrité ou la performance de nos services.

 

En utilisant nos services, vous déclarez donc être propriétaire de leurs droits de reproduction, ce que vous avez vérifié, ces droits vous demeurant attachés. GUY ne bénéficie d’aucun transfert de droit. GUY n’a pas les moyens de contrôler la propriété artistique et intellectuelle des œuvres à reproduire. Les clients irrespectueux du droit artistique et intellectuel assumeront seul l’entière responsabilité de leurs actes et assumeront les éventuelles conséquences judiciaires d’impressions illégales.

 

                   2.3.3

 

DROIT AFFICHE PERSONNALISÉE

 

GUY n’utilisera la ou les photos que pour la réalisation qui lui est demandée.

Elle sera unique, numérotée avec un certificat d’authenticité.

Elle ne sera pas reproduite.

 

  • L’article L.113-2 al.2 définit une œuvre composite comme étant une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration mais avec l’autorisation de l’auteur de cette dernière ou de ses ayants droit (ex. : photographie incorporée dans une œuvre d’arts plastiques). L’œuvre composite doit respecter le droit moral de l’auteur de l’œuvre préexistante.
  • L’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante (art. L.113-4 du code de la propriété intellectuelle).

 

Vous acceptez que l’œuvre composite (affiche) puisse être utilisée par GUY sur son site ou les réseaux sociaux à titre d’exemples, sauf mention contraire de votre part pendant la commande.

 

Guy autorise les particuliers à reprendre gratuitement ses œuvres sur les pages web personnelles (blogs, réseaux sociaux) à condition d’y ajouter à proximité la mention www.affichesguy.fr  ou @affichesguy.

Ces affiches ne peuvent être utilisées sur les pages web commerciales, ni vendue, ni distribuées ou reproduites sous quelque forme que ce soit, sans l’accord de GUY.

 

                2.3.4

 

QUESTIONNAIRE

 

Ce questionnaire aidera GUY à cerner au mieux vos attentes. Il s’agit de remplir le cadre prévu.

 

RÉALISATION

 

GUY se garde le droit de refuser une photo s’il estime qu’elle ne pourra pas être exploitable graphiquement et de vous en demander une autre.

 

GUY réalisera votre affiche avec sa technique et son style habituel graphique.

GUY ne changera en aucun cas son esprit artistique précis, qui fait sa signature.

 

Vous acceptez donc de suivre GUY… et de vous jeter à l’eau sans condition !

 

                     2.3.5

 

PAIEMENT

 

Un acompte vous sera demandé le jour de la commande 40 %.

2 propositions vous seront envoyés par mail, gratuitement.

Vous ferez votre choix entre les 2.

Ce qui déclenchera la facture du reste à régler.

Ce n’est qu’après réception du paiement que l’œuvre vous sera envoyée en fonction de votre choix de livraison et ce gratuitement.

 

                       2.3.6

 

DÉLAI

 

Nous avons pour objectif d’expédier les affiches sous 10 jours après réception de l’acceptation de la photo par GUY. Néanmoins, le processus de création de l’affiche, les échanges ( max 3 mails pour chacun des parties) nécessaires pour le satisfaction du client, peuvent augmenter le délai de façon importante non quantifiable par avance, mais GUY vous avertira du délai supplémentaire au moment voulu.

 

Pour la livraison, se référer au paragraphe LIVRAISON et TRANSPORT des CGV classiques.

                   2.3.7

 

RETRACTATION :

 

D’après l’article de loi cité ci-dessous, le droit de rétractation ou d’échange n’est pas valable pour les affiches personnalisées.

Néanmoins, chez GUY, il vous sera possible de stopper la vente avant la fin du contrat, mais l’acompte versé ne vous sera pas remboursé.

 

« Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. »

 

3. COORDONNÉES DU CLIENT ET AUTRES INFORMATIONS

3.1

Lorsque vous créez votre compte utilisateur et/ou effectuez une commande sur GUY, il vous est demandé de fournir certains renseignements personnels. Vous confirmez que les informations fournies sont exactes et complètes et vous engagez à assumer toutes responsabilités en cas d’erreurs de saisie dans le formulaire. Les informations générales relatives au traitement des données personnelles par GUY vous sont communiquées dans la Politique de confidentialité de GUY

3.2

Vous vous engagez à veiller à ce que personne ne puisse utiliser vos identifiants de connexion. Ne communiquez votre mot de passe à personne et veillez à ce que le document exposant votre nom d’utilisateur et mot de passe soit stocké de manière qu’aucune personne non autorisée ait accès à vos informations. Si vous soupçonnez qu’une personne non autorisée a eu accès à votre mot de passe, faites-le immédiatement savoir à GUY. En l’absence d’un message de votre part indiquant le contraire, nous vous considérons responsable de tout achat effectué par le biais de vos identifiants de connexion.

3.3

Si GUY suspecte une utilisation frauduleuse de votre compte d’utilisateur ou de vos identifiants de connexion de votre part, ou estime que vous violez les présentes conditions générales de vente, GUY se réserve le droit de vous exclure de son site. GUY a également le droit de vous attribuer de nouvelles données d’identification.

 

4. PRIX, FRAIS ET PAIEMENT

4.1

Lors de la commande, seuls les prix indiqués sur le site sont appliqués. Les prix sont en non-assujettis à la TVA (la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figurera sur les factures). Les frais d’expédition sont inclus pour la France Métropolitaine que se soit en colissimo ou en point relais. Cependant, ceux-ci n’incluent pas les frais d’expédition pour les pays étranger et les frais liés aux transactions bancaires, indiqués séparément.

4.2

Vous pouvez effectuer votre paiement selon la procédure indiquée sur notre site. Pour en savoir plus sur les modes de paiement possibles, cliquez ici. GUY se réserve le droit de vous facturer le montant de votre commande sauf si vous avez préalablement opté pour un mode de paiement par facture, ou toute autre méthode de paiement similaire accepté par GUY. En ce qui concerne les paiements par facture ou par acompte, GUY et ses partenaires effectuent une vérification de crédit. Le cas échéant, vous serez en informé préalablement. GUY se réserve le droit de ne pas toujours proposer les méthodes de paiement qu’il accepte actuellement, auquel cas, il vous incombera de changer votre option de paiement durant la commande, lorsqu’un mode de paiement, pour une raison quelconque, échoue. Veuillez noter que l’ensemble des informations relatives aux options de paiement à votre disposition sont consultables sur notre site.

 

5. PROMOTIONS ET OFFRES

 

5.1

GUY organise à certaines occasions des promotions commerciales sur son site de vente. Ces campagnes promotionnelles proposent des conditions d’achat plus avantageuses que celles indiquées dans les présentes Conditions générales de vente, par exemple en ce qui concerne le paiement ou une prolongation des droits de rétraction. Les conditions restent applicables pendant toute la durée d’une campagne promotionnelle, et pour les produits sélectionnés par GUY dans le cadre de cette campagne. GUY se réserve le droit, à tout moment, de mettre fin à ces campagnes. En cas de résiliation ou de révocation d’une campagne, les présentes conditions générales entrent à nouveau en vigueur. Les offres relatives aux produits sélectionnés dans le cadre d’une promotion ne restent valables que pour une durée limitée, et jusqu’à épuisement des stocks.

5.2

CARTE CADEAU

Les cartes-cadeaux GUY sont valables deux 2 ans à compter de la date d’émission et peuvent être uniquement utilisées dans la boutique en ligne de GUY. À l’expiration de la période de validité, la carte-cadeau ne peut plus être utilisée comme moyen de paiement, ne peut pas être réactivée et la valeur restante ne peut pas être remboursée. Votre carte-cadeau est un document précieux qui doit être conservé dans un lieu sûr et ne peut pas être échangée contre des espèces. Les cartes-cadeaux perdues ou volées ne sont pas remplacées sauf décision contraire de GUY .

  • Vous choisissez le montant de la carte cadeau de 20€ à 150€.
  • Vous devez entrer l’adresse mail du ou des destinataires ou le vôtre si vous voulez imprimer et offrir vous-même la carte
  • Vous pouvez entrer un nom, un prénom ou un surnom
  • Rentrez votre nom ou prénom
  • Rajoutez un message
  • Choisissez une date de livraison de l’e-mail (jusqu’à un an à partir de la date d’achat)
  • Choisissez la quantité
  • Réglement par CB ou paypal
  • L’envoi peut prendre quelques minutes

OFFRES CARTE CADEAU

  • Une carte-cadeau de 40€ achetée, une carte-cadeau de 5€ offerte.
  • Une carte-cadeau de 60€ achetée, une carte-cadeau de 10€ offerte.
  • Une carte-cadeau de 80€ achetée, une carte-cadeau de 12€ offerte.
  • Une carte-cadeau de 120€ achetée, une carte-cadeau de 20€ offerte.
  • Une carte-cadeau de 150€ achetée, une carte-cadeau de 25€ offerte.

 

6. LIVRAISON ET TRANSPORT

6.1

Les produits en stock vous sont habituellement expédié en 72h maximum  (pour les affiches personnalisées se référer au paragraphe des affiches personnalisé 2.3) et livrés pendant l’intervalle de jours indiqué sur notre site. Sauf accord contraire (par exemple dans le cadre d’une réservation d’articles en rupture de stock) la livraison s’effectue dans une période de 30 jour ouvrés, dès réception par l’acheteur de la confirmation de commande émise par GUY. Vous trouverez de plus amples informations sur la livraison des marchandises et les conditions de livraison sur cette page.

6.2

La date estimée de livraison de la commande est indiquée dans la confirmation de commande, au moment de l’achat et/ou du paiement, ainsi que sur la page détaillée du produit. Sauf si précédemment décidé autrement et en cas de retard de livraison de plus de 30 jours ouvrables – et si vous n´êtes pas responsable du retard – vous avez le droit, en tant que client, d’annuler l’achat.

6.3

Si votre colis doit être retiré dans un point relais , vous êtes tenus de le retirer avant l’échéance impartie dans la notification de commande. En principe, vous êtes tenus d’aller retirer votre colis en personne en présentant une pièce d’identité valide ainsi que le numéro de commande. Le client reçoit toujours une notification de livraison indiquant le lieu et la date de retrait de son colis. La notification peut être envoyée par courriel, par voie postale, ou par appel téléphonique ou SMS lorsque le client a fourni son numéro de téléphone mobile. En cas de non-retrait du colis, GUY se réserve le droit de vous imposer une pénalité d’un montant de 35 euros.

Si votre colis doit être livré en COLISSIMO, il est stipulé dans la fiche produit, que le colis ne rentre pas dans une boite aux lettres. En cas d’absence, il sera déposé au bureau de Poste le plus proche. Le client reçoit toujours une notification de livraison indiquant le lieu et la date. La notification peut être envoyée par courriel, par voie postale, ou par appel téléphonique ou SMS lorsque le client a fourni son numéro de téléphone mobile. En cas de non-retrait du colis, GUY se réserve le droit de vous imposer une pénalité d’un montant de 35 euros.

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1

Le délai de rétractation est toujours de 15 jours pour tout achat effectué sur notre site. Cela signifie que vous avez le droit d’annuler votre achat sur le site de vente GUY dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande par vous ou votre représentant (délai de rétractation).

Le droit de rétractation ou d’échange n’est pas valable sur les biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés comme les affiches personnalisées uniques.

7.2

Si vous commandez sur GUY des produits non soumis au droit de rétractation, vous en serez clairement informés au moment de l’achat.

7.3

En cas d’annulation d’une commande, vous devez, avant l’expiration de la période de rétractation, envoyer un message clair à GUY selon la procédure en vigueur. Vous fournirez dans votre message votre nom, vos coordonnées et autres informations pertinentes, notamment le numéro de commande, le numéro de facture et le nom du produit.

7.4

Dans l’exercice du droit de rétractation du consommateur, les frais de retour sont à la charge du client, qui est également responsable de l’état du produit après l’avoir réceptionné et une fois retourné. Le produit doit être retourné sous 15 jours à compter de la date à laquelle le client a fait parvenir sa notification d’annulation à GUY. Les articles retournés doivent être soigneusement emballés, en bon état et dans leur carton d’origine. Les retours doivent être effectués conformément à la procédure de retour détaillée sur le site de vente de GUY.

7.5

Si vous décidez d’annuler votre achat, GUY vous rembourse le montant que vous avez payé pour le produit. Tous frais de livraison supplémentaires liés au choix du client d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé par GUY sont cependant exclus du remboursement. Si le retour porte sur une partie seulement de la commande, les frais de livraison ne font l’objet d’aucun remboursement. Sur le montant à rembourser, GUY a le droit de déduire un montant égal à la dépréciation du produit par rapport à sa valeur d’origine et dans la mesure où cette dépréciation est due à une utilisation dépassant le délai nécessaire pour vérifier ses caractéristiques ou son fonctionnement.

7.6

GUY rembourse rapidement le montant de la commande annulée, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle GUY reçoit votre notification de rétractation. GUY peut cependant différer le remboursement jusqu’à la réception de votre colis de retour ou d’une preuve d’envoi (récépissé d’envoi postal par exemple). Votre remboursement s’effectuera via le mode de paiement choisi au moment de la commande, sauf accord préalable ou obstacles à ce remboursement.

 

8. GARANTIE ET ​​PLAINTES

8.1

La garantie couvre les produits défectueux, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des consommateurs. Les clients souhaitant porter plainte concernant un défaut du produit commandé sont priés de contacter GUY dès qu’ils le constatent, en adressant leur réclamation à l’adresse indiquée sur notre site. Toute réclamation déposée dans les deux mois qui suivent la découverte d’un défaut dans une commande sera acceptée. Les produits GUY achetés sur notre site sont garantis 2 ans.

Aucune garantie ne sera appliquée, si le défaut constaté est dû à une mauvaise utilisation du produit : encadrements non adaptés ou autres qui pourraient impacter l’affiche (marques, pliures, décoloration, rayures non dues à l’usure…)

8.3

GUY prend en charge les frais d’expédition du retour lorsqu’une réclamation pour produits défectueux a été approuvée.

8.4

Lorsque le produit défectueux nous a été retourné et que la réclamation a été approuvée, GUY vous indemnise, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des consommateurs. GUY s’efforcera de vous rembourser dans les 14 jours qui suivent la réception de votre réclamation, mais ce délai est susceptible d’être prolongé selon la nature des produits. GUY se réserve le droit de rejeter une demande de réclamation si le produit concerné ne présente aucun défaut en vertu de la réglementation en vigueur en matière de protection des consommateurs.

 

9. LIENS

 

GUY est autorisé à fournir sur son site de vente des liens vers d’autres sites indépendants de son contrôle, et ces sites peuvent également afficher des liens vers le site de vente GUY. Même si GUY tente de s’assurer qu’il partage uniquement des liens vers des sites Web qui respectent les règlements de sécurité relatifs au traitement de données en vertu de la Politique de confidentialité, il n’est en aucun cas responsable de la sécurité ou de la protection des informations personnelles que vous communiquez sur d’autres sites. Vous devez faire preuve de prudence et avoir pris connaissance de la politique de sécurité du site concerné.

 

10. CAS DE FORCE MAJEURE

 

GUY n’est pas responsable des retards causés par des circonstances qu’il ne peut pas maîtriser (ex. : grèves de travailleurs, guerres, incendies, foudre, attaques terroristes, modifications survenues dans la législation, problèmes techniques, insuffisances de réseaux électriques, de télécommunications ou de communication, ou problèmes/retards de livraison par ses partenaires ou sous-traitants dus aux circonstances énoncées dans la présente. Ces circonstances constituent des motifs d’allègement qui impliquent le désengagement de tout dommage et de toute autre sanction. Au cas où de telles circonstances surviennent, GUY se fera le devoir de vous en informer, du début jusqu’à la fin de cette situation. Si la situation de force majeure perdure plus de deux mois, GUY et vous-même avez le droit d’annuler l’achat avec effet immédiat.

 

11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

 

GUY se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Toute modification de ces conditions sera publiée sur le site de vente de GUY. Ces modifications seront applicables dès lors que vous aurez accepté nos conditions générales de vente dans le cadre d’une nouvelle commande ou d’une visite du site. GUY s’engage à informer ses clients d’éventuels changements sous 30 jours à compter de leur entrée en vigueur. Toutefois, GUY recommande à ses clients de consulter régulièrement le site pour se tenir informé d’éventuels changements dans ces Conditions générales de vente.

12. NULLITÉ

 

Si des autorités judiciaires compétentes (cour de justice, autorité ou tribunal) constatent qu’une disposition de ces Conditions générales est juridiquement invalide ou inapplicable, le reste de la disposition en question et toutes les autres dispositions resteront valables et applicables conformément aux dispositions prévues par la loi en vigueur. Les dispositions déclarées invalides ou inapplicables seront réécrites par des conseillers et autorités juridiques compétentes.

 

13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

13.1

Tout litige sera résolu en premier lieu à l’amiable, après discussion avec le service-client GUY.

13.2

En cas de différend ne pouvant être résolu d’un commun accord par une discussion avec le service-client de GUY, vous êtes en droit de déposer une plainte directement en ligne, via le portail européen de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr

– Conditions générales de vente rédigées par GUY, le 24 NOVEMBRE  2020 –

Conditions générales de vente

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